Règlement financier

Secrétariat général, service des affaires financières règlement financier

PRÉAMBULE

L’inscription et le maintien d’un élève au lycée français international de Tokyo sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des textes suivants :

Les textes régissant le fonctionnement de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) et en particulier le décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif à l’organisation administrative, budgétaire et comptable de l’Agence pour l’Enseignement Français à l'Étranger,
Les textes officiels publiés par le Ministère français de l’Education Nationale régissant la vie scolaire (programmes, rythmes scolaires, orientation, etc.),
Les textes officiels émanant du Gouvernement de Tokyo s’imposant au Gakkô-Hojin,
Les décisions du Conseil d’Administration de la Fondation,
Le règlement intérieur de l’établissement et ses annexes,
Le présent règlement financier.

Ces textes et décisions sont susceptibles de modifications à tout instant.

PRÉINSCRIPTION ET INSCRIPTION (DROITS DE 1ÈRE INSCRIPTION)

La préinscription au lycée français international de Tokyo débute à la réception d’un dossier de préinscription par l’établissement via le portail parents Eduka. L’inscription est définitive à réception par le service comptabilité du règlement des droits de première inscription étant entendu :

que le paiement du montant des droits de 1ère inscription avant l’envoi par le service comptabilité de la facture correspondante ne sera pas reconnu par l’établissement et n'entraînera pas, par conséquent, l’inscription définitive,
que le paiement des droits de 1ère inscription n’équivaut pas à une réservation de place au sein de l’établissement au-delà du 30 septembre suivant la rentrée scolaire,
que les droits de première inscription ne sont pas remboursables,
les droits de première inscription sont dus par enfant lors de toute première inscription au lycée français international de Tokyo ou lors d’une réinscription faisant suite à un départ ayant entraîné la radiation de l’élève,
que sont exonérés de droits de première inscription les élèves ayant quitté le Japon pour un an ou moins.

Les droits de première inscription n’étant pas remboursables, pour les élèves boursiers, ces frais seront déduits lors du paiement des droits de scolarité du 1er trimestre (cf. dossier de bourse). Dans ce cas, merci de prévenir le service comptabilité par mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

Le paiement des droits de première inscription vaut acceptation du présent règlement financier (le paiement par un tiers employeur ou à travers le système des bourses de l’AEFE équivaut à un paiement et vaut également acceptation du présent règlement financier).

DROITS DE RÉINSCRIPTION

La réinscription d’un élève pour l’année scolaire suivante est effective sous réserve du paiement des droits de réinscription. Ceux-ci sont facturés chaque année au cours du trimestre avril-juin. Les droits de réinscription ne sont pas remboursables.

DROITS DE SCOLARITÉ

La scolarité au sein du lycée français international de Tokyo est payante. Le montant des frais de scolarité est fixé chaque année et pour une année scolaire par le Conseil d’Administration de la Fondation en février. Ces droits sont payables par trimestre et dans les 21 jours suivants la réception de la facture correspondante selon le découpage suivant :

Septembre – décembre : 40% du tarif annuel
Janvier – mars : 30% du tarif annuel
Avril – juin : 30% du tarif annuel

Tout mois commencé est dû.

En cas d'arrivée ou de départ en cours d’année scolaire, le mois au cours duquel l'élève est inscrit est dû en totalité.

Aucune remise d’ordre n’est possible, que ce soit en raison de l’absence temporaire de service (absence de professeur, congé pour maladie non remplacé de l’enseignant, participation aux actions de formation continue, autorisations d’absence réglementaires, fermeture de la classe, typhon, exercice normal du droit de grève…) ou de l’absence de l’élève (maladie, exclusion temporaire…).

Les droits de scolarité comprennent exclusivement :

en maternelle : la scolarité, les fournitures scolaires, l’assurance responsabilité civile de l’établissement,
en élémentaire : la scolarité, les manuels scolaires, les cahiers, les fournitures scolaires de rentrée (mais pas leur renouvellement) et l’assurance responsabilité civile de l’établissement,
en collège et lycée : la scolarité, les manuels scolaires et l’assurance responsabilité civile de l’établissement,
en seconde : la scolarité, les manuels scolaires, un chromebook et l'assurance responsabilité civile de l'établissement.

Ces droits de scolarité ne comprennent pas :

les frais généraux liés à la cantine,
les frais d’examens (voir droits d’examens),
les transports scolaires,
les activités extra-scolaires,
les garderies,
les voyages scolaires et frais liés aux sorties pédagogiques,
les fournitures venant en complément des manuels scolaires dans le secondaire (livres de lecture suivie, fournitures diverses dont la liste est publiée chaque année, cahiers de travaux dirigés,…).

FRAIS GÉNÉRAUX LIÉS À LA CANTINE

Les frais généraux sont fixés dans les mêmes conditions que les droits de scolarité. Les règles applicables aux droits de scolarité s’appliquent de la même façon.
Ces frais généraux sont obligatoires pour tout élève scolarisé en maternelle, en élémentaire, ou au collège à l'exception de dérogations écrites justifiées.
L'inscription est annuelle et la facture est trimestrielle et accessible dans EDUKA. Tout changement devra être notifié par écrit et demandé avant le début du trimestre comptable : septembre, janvier, avril.
Tout mois commencé est dû.
Une remise d’ordre cantine peut être accordée à la demande des familles en cas d’absence pour raison médicale d’une durée supérieure à 5 jours de classe, sur présentation d’un certificat médical.

DROITS D’EXAMENS

L’inscription aux examens est payante et obligatoire. Les frais d’examen sont facturés au cours du trimestre septembre – décembre. Ils ne peuvent être remboursés à partir du moment où l’établissement a effectué les inscriptions auprès de son rectorat de rattachement.

RÉDUCTIONS

Une réduction à compter du deuxième enfant inscrit est consentie par l’établissement sur les droits de scolarité.
Cette réduction s’applique à partir du 2ème enfant, et par trimestre.

BOURSES SCOLAIRES

Chaque année, l’AEFE accorde des bourses d’aide à la scolarité pour les familles de nationalité française immatriculées au Consulat qui en font la demande auprès des services consulaires. Ces bourses sont attribuées sous condition de revenus. En cas d’attribution de bourse, il est nécessaire de préciser le motif de la non scolarisation de l’enfant malgré l’aide consentie par l’état.

SORTIES PÉDAGOGIQUES ET SORTIES PÉDAGOGIQUES AVEC NUITÉES (SPAN)

Les tarifs des voyages scolaires sont votés en conseil d'administration. Les factures sont transmises directement dans EDUKA. Le paiement s'effectue par virement bancaire. Dans le cadre d’un voyage scolaire, un budget spécifique sera proposé par les organisateurs du voyage pour les élèves demi-pensionnaires, afin de déduire le coût des repas à la cantine. Il ne sera procédé à aucun remboursement. Il est cependant rappelé aux familles qu’en cas de difficulté financière, il est possible de faire appel à la caisse de solidarité (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

MODALITÉS DE PAIEMENT

Les familles sont personnellement redevables des frais de scolarité et des droits annexes. Lorsque les droits de scolarité et/ou annexes sont pris en charge par leurs employeurs, les familles doivent donc s’assurer du paiement effectif des factures. Les modalités contractuelles existant entre les familles et leurs employeurs ne sont pas opposables au lycée français international de Tokyo.
Les tarifs sont libellés en yens.
Les factures sont payables en yens par virement bancaire (les frais bancaires sont à la charge des familles).
A titre exceptionnel, et sur demande écrite et motivée, les règlements en espèces peuvent être acceptés sur rendez-vous.
Tout paiement en espèces devra être effectué par le responsable légal.
Lorsque les frais sont directement pris en charge par les entreprises, les familles doivent en informer l’établissement (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).
En cas de difficultés de paiement, des aménagements peuvent être demandés par la famille selon les échéanciers proposés par le lycée.
Les familles doivent impérativement signaler par écrit à l’établissement toute difficulté ou retard de paiement éventuel.

DISPOSITIONS EN CAS DE NON-PAIEMENT

Le non paiement entraîne la radiation de l’élève et la mise en œuvre de poursuites contentieuses après épuisement de la procédure amiable.
Le non paiement entraînera en premier lieu une exclusion du service non obligatoire de demi-pension et du périscolaire, puis la radiation.
En cas d’impayés à la fin du mois de juin de l’année scolaire N, l’établissement ne procédera pas à la réinscription de l’élève pour l’année N+1.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES : PLAN DE CONTRIBUTION

Certaines sociétés peuvent souscrire au plan de contribution mis en place par le lycée français international de Tokyo.

Les factures émises dans le cadre du plan de contribution sont assujetties à la réglementation japonaise relative au plan de contribution et les familles concernées ne sont pas soumises au présent règlement financier en ce qui concerne les droits de scolarité.

ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES

Cotisation annuelle non boursier

Forfait de base, tarif variable en fonction du nombre de séances définies dans le calendrier scolaire.

Cotisation annuelle boursier

Déduction de 34% sur la base du tarif annuel de l’activité, tarif variable en fonction du nombre de séances définies dans le calendrier scolaire.

Veuillez noter que si le nombre minimum d'inscriptions nécessaire (8 élèves par activité) n'est pas atteint, le LFI Tokyo se réserve le droit de ne pas ouvrir une activité et ou un créneau horaire.

CENTRE AÉRÉ

En fin de centre aéré une facture sera émise selon les journées de participation.
La facture sera à régler sous 21 jours, en espèces en salle de garderie ou par virement bancaire sur le compte du LFI Tokyo, les règlements par virement bancaire sont à privilégier.

GARDERIE

La facture sera à régler sous 21 jours, en espèces en salle de garderie ou par virement bancaire sur le compte du LFI Tokyo, les règlements par virement bancaire sont à privilégier. les garderies seront facturées par période, à chaque retour de petites vacances.

TRANSPORTS SCOLAIRES

Inscription – résiliation :

L’inscription doit être effectuée par le biais de EDUKA.
Sont prioritaires aux inscriptions :
- Les élèves inscrits l’année scolaire précédente.
- Les élèves bénéficiaires d’une bourse nationale.
Les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée au service gestionnaire.
Pourront bénéficier d’une bourse pour le transport uniquement les élèves inscrits sur nos lignes.
L’inscription ne sera effective que si le paiement a été enregistré dans le mois qui précède le trimestre.
Aucune réduction n’est prévue pour la prise en charge de plusieurs enfants par famille.
Aucun avoir ou remboursement ne pourra être accordé pour le mois en cours et ce, quelles que soient les raisons.
Chaque famille s’engage à l’année sauf départ de l’établissement ou en cas de force majeure sous l’appréciation du chef d’établissement.

La facture doit être réglée de façon trimestrielle, accessible dans EDUKA. Tout changement devra être notifié par écrit et demandé avant le début de chaque mois. Toute année entamée est dûe.

Important :

Ces tarifs ont été déposés auprès du service des bourses de l’AEFE, les élèves bénéficiaires d’une bourse nationale qui utilisent les transports scolaires organisés par l’établissement percevront la même quotité de bourse que pour les droits de scolarité sous réserve que la bourse transport ait été demandée. A titre d’exemple, un bénéficiaire à 80% percevra une bourse à 80% de la somme due au titre des transports.
Seuls les enfants inscrits aux transports scolaires sont autorisés à emprunter les bus. Aucun élève non-inscrit, ainsi qu’aucune personne extérieure au personnel des transports scolaires (accompagnateurs de bus) ne sera autorisé à prendre le bus.